Le contentieux locatif

Immédiatement sur une simple demande téléphonique ou sur rendez-vous, nous effectuons des constats sur tout le territoire de l'Ile de la Réunion

La rédaction du congé et sa délivrance nécessite le plus grand soin. Il doit en effet respecter les conditions de forme et de délai prévues par la loi, c’est pourquoi, confier à un Commissaire de Justice / Huissier sa rédaction ainsi que sa remise vous assure sa pleine validité.

La SCP PUEYO - MOUTON assure la rédaction de vos congés quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural) sur l’ensemble de l’Ile de la Réunion.

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Les congés en matière de baux d’habitation

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de trois mois dans le cadre de la location de logement vide. Il peut cependant être réduit à un mois dans un certain nombre de cas énuméré à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.

Dans le cadre d’une location meublée, le locataire est tenu de respecter un préavis d’un mois.

Lorsque le congé émane du bailleur, il est donné pour l'échéance du bail, le délai de préavis est de six mois (article 15. I de la loi de 1989) ou de trois mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé.

 

Le bailleur a la possibilité de donner congé pour des motifs restreints :

• Reprendre le logement pour y habiter
• Vendre le logement
• Pour des motifs légitimes et sérieux

Lorsque le congé est délivré par acte de Commissaire de Justice / Huissier, le délai court à compter du jour de la signification de l’acte. S’il est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai court à compter du jour du    courrier, c’est-à-dire à partir de la remise effective de la lettre à son destinataire. A défaut, votre congé ne sera pas valable, en cas de congé tardif, le bail est reconduit. Seule la signification du congé par Commissaire de Justice / Huissier vous assure sécurité et célérité.

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Les congés en matière de baux commerciaux

Pour mettre fin au bail commercial, le bailleur peut le faire :

• À la fin du bail en cours, c’est à dire au terme des 9 ans du bail commercial
• À la fin de la période triennale afin de réaliser des travaux (construction, reconstruction, surélévation, restauration)

Le congé est donné pour le terme du bail et au moins six mois à l’avance ou lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.

Le congé du bailleur est obligatoirement signifié au locataire par acte de Commissaire de Justice / Huissier.

 

Voici quelques exemples de congés signifiés à la requête du bailleur :

• Congé accompagné d’une offre de renouvellement
• Congé avec indemnité d’éviction
• Congé pour motifs légitimes et sérieux

 

Pour mettre fin au bail commercial, le locataire peut le faire :

• Au cours du bail, à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance.
• Lors de la tacite prolongation, le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance.

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Si vous faites l'impasse sur les particularités et règles applicables à votre congé, il se révélera sans effet et votre bail se poursuivra.

Contactez notre équipe experte pour veiller à la validé et à l'efficacité de vos congés au 0262 25 10 35 ou par mail contact@cdjsp.re