Les constats

Preuve incontestable en cas de conflit devant un Tribunal, le constat dressé par un Commissaire de Justice protège vos droits et défend vos intérêts.
Il s’adresse aux particuliers, associations, syndicats, professionnels, artisans ou commerçants ainsi qu’aux administrations.

L'intérêt pratique et légitime du constat d'huissier :

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

• Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement
• Il vous  permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure
• Sa valeur est reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve indiscutable de par sa nature précise, objective et impartiale
• Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse

Nos constats dans différents domaines :

Dans votre sphère privée

• Dégât des eaux, catastrophe naturelle
• Nuisance de voisinage
• Atteinte à votre droit de propriété
• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
• Abandon de domicile conjugal
• Non présentation d’enfant dans un divorce

Dans la gestion de votre patrimoine

• Etat des lieux d’entrée et de sortie
• Affichage du permis de construire
• Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
• Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier

Dans votre sphère professionnelle

• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
• Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
• Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
• Destruction d’un stock
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
• Abandon de chantier par un artisan
• Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux

Me Jean-Christophe PUEYO et Me Jean-Christophe MOUTON, Commissaires de Justice associés, vous conseillent et dressent, sur simple demande, tout type de constat à la demande de particuliers, d'entrepreneurs, d'entreprises, d'associations, de syndicats sur l'ensemble des communes de l'Ile-de-la-Réunion.